Une mesure d'instruction contractuelle aux effets juridiques équivalents à ceux d'une expertise judiciaire.
L'expertise conventionnelle est une mesure d'instruction par laquelle les parties à un litige désignent, d'un commun accord, un technicien indépendant chargé d'éclairer un point technique. Loin d'être une simple consultation informelle, elle constitue un dispositif structuré, dont l'intérêt repose autant sur sa souplesse que sur la solidité de ses effets juridiques.
Cette expertise repose avant tout sur la volonté des parties. Elle prend la forme d'une convention signée par les parties et leurs avocats, qui en fixe les contours. Les parties choisissent librement l'expert et déterminent elles-mêmes l'étendue de sa mission, sans intervention préalable d'un juge. Elles s'accordent également sur le financement de l'opération : la rémunération de l'expert est fixée et répartie d'un commun accord. Enfin, cette convention présente une grande souplesse temporelle, puisqu'elle peut être conclue avant tout procès, à titre préventif, ou en cours d'instance, pour éclairer un point technique du débat judiciaire.
Si son origine est contractuelle, son déroulement n'échappe pas pour autant à un cadre légal protecteur. Le principe du contradictoire s'impose : l'expert doit obligatoirement soumettre ses constatations aux parties avant de conclure. Des garanties d'impartialité et d'indépendance strictes pèsent sur le technicien désigné, au même titre que pour un expert judiciaire. Les opérations d'expertise sont par ailleurs couvertes par le secret professionnel, seul le rapport final ayant vocation à être communiqué et, le cas échéant, produit en justice.
L'expertise conventionnelle ne se limite pas à un avis technique dépourvu de portée : elle produit des effets juridiques significatifs. Son rapport écrit bénéficie d'une force probante équivalente à celle d'une expertise judiciaire. Corollaire de ce principe, le juge ne peut écarter le rapport au seul motif qu'il est conventionnel — il doit l'examiner au même titre que tout autre élément de preuve versé aux débats. Enfin, la conclusion de la convention emporte un effet procédural notable : elle suspend les délais de prescription, sécurisant ainsi les parties dans l'attente des conclusions de l'expert.